Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 665
Règlement de l’agglomération sur le versement d’une contribution financière à la Commission de la capitale nationale du Québec en application d’une entente relative à des travaux de consolidation de la falaise de Cap-Rouge et autres travaux de réaménagement et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 9 juin 2011
En vigueur le 20 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 49 800 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’application d’une entente à intervenir avec la Commission de la capitale nationale du Québec relativement à des travaux de consolidation de la falaise de Cap-Rouge et autres travaux de réaménagement.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 49 800 $ est autorisée pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’application d’une entente à intervenir avec la Commission de la capitale nationale du Québec relativement à des travaux de consolidation de la falaise de Cap-Rouge et autres travaux de réaménagement. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°celle de l’entrée en vigueur du présent règlement;
2°celle de la signature de l’entente à intervenir avec la Commission de la capitale nationale du Québec relativement aux travaux de consolidation de la falaise de Cap-Rouge et autres travaux de réaménagement.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 49 800 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’application d’une entente à intervenir avec la Commission de la capitale nationale du Québec relativement à des travaux de consolidation de la falaise de Cap-Rouge et autres travaux de réaménagement.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
